Samedi, 18 Novembre 2017
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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

Historique du CNP

Née CNP (Commission Nationale de la Presse) le 31 décembre 1991 par la loi n° 91 - 1033 du 31 décembre 1991, date du vote de la première loi sur la presse, la CNP instance de régulation de la presse écrite était et reste encore aujourd'hui une autorité administrative indépendante.

Le décret n° 93-882 du 17 novembre 1993 va porter nomination, pour un mandat de six (6) ans non renouvelable, des premiers membres de la CNP présidée par Monsieur Henri BOURGOIN, représentant le Président de la République ;
Un représentant le Président de l'Assemblée Nationale ;
Un représentant de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême ;
Un représentant du Ministère de l'Intérieur ;
Un journaliste, représentant le Ministère de la Communication ;
Un député, représentant le groupe parlementaire PDCI-RDA à l'Assemblée Nationale ;
Un député, représentant le groupe parlementaire FPI à l'Assemblée Nationale ;
Deux journalistes représentant les journalistes professionnels (Noël Yao de « Fraternité - Matin » et  Diégou Bailly, Journaliste à « Notre Temps »).

Un arrêté du Ministre de la Communication daté du 9 mars 1994 nomme Monsieur KOBRI WLEGA en qualité de Secrétaire Général de la CNP.

Il convient cependant de relever que ce collège n'a jamais fonctionné.

En 1999, le climat social délétère, la récurrence des dérapages et dérives constatés dans la presse ainsi que les exigences d'une opinion désabusée vont interpeller le législateur. La loi n° 99 - 436 du 06 juillet 1999 vient modifier la précédente  loi.

On note alors des changements significatifs qui :
- habilitent la Commission à exercer le pouvoir disciplinaire au sein de la profession de journaliste,
- modifient la composition de la Commission, renforcée par une personne qualifiée désignée par le Président du Sénat, deux Directeurs de Publication, quatre journalistes désignés par l'Observatoire de la Liberté de la Presse, de l'Ethique et de la Déontologie (OLPED) ;
- autorisent la CNP, outre les mises en demeure, à prononcer à l'encontre de l'entreprise de presse ou du journaliste, les sanctions disciplinaires que sont l'avertissement,  le blâme et la radiation.

En 2000, le régime de Transition militaire prend une ordonnance  qui retire ce pouvoir à la CNP.

En Octobre 2000, le décret n° 2000-765 du 11 octobre 2000 porte nomination des nouveaux membres de la Commission Nationale de la Presse qui passent de huit (8) à 21 dont 14 professionnels de la Communication.

Ainsi, lorsqu'elle commence à vraiment fonctionner avec la nomination d'un nouveau collège de membres en octobre 2000, suivie en 2001 de la nomination d'un Secrétaire Général, de l'installation officielle par le Ministre de la Communication d'alors LIA BI Douayoua le 21 novembre 2001, la Commission Nationale de la Presse, la loi méconnaît tout pouvoir disciplinaire à l'instance de régulation.

Point n'est besoin de faire étalage des difficultés de fonctionnement, qui ont souvent donné lieu à des controverses sur les attributions et les missions de la CNP. Mais à quoi sert la CNP ? S'interrogeaient frustrés et désabusés les requérants qui interpellaient la Commission.

Avec la loi n° 2004 - 643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse la Commission Nationale de la Presse devient le  Conseil National de la Presse, par la volonté du législateur.

Il s'agissait de hisser l'organe de régulation à une échelle supérieure, avec des moyens et une autorité qui l'aligne, à quelques variantes près, sur les Institutions de la République.

Au regard des dérapages enregistrées, de sa responsabilité avérée ou surfaite dans la situation de conflit que traverse la Côte d'Ivoire, et sur recommandations des accords de la Table Ronde de Linas Marcoussis, il est apparu impératif de renforcer le rôle des organes de régulation, d'en faire un outil fort à opposer au secteur des médias pollué par un environnement politique pollueur.  

C'est la raison pour laquelle le statut d'autorité administrative indépendante est certes resté inchangé mais avec des missions élargies. La nouvelle loi dispose, au titre VI, article 38 que " le Conseil National de la Presse est chargé de veiller au respect par les entreprises de presse et les journalistes des obligations prévues par la présente loi. A ce titre il dispose d'une pouvoir disciplinaire".

Nous verrons à l'article 47 de cette loi, qu'en cas de manquement aux règles relatives à la création, à la propriété, aux ressource, à la déontologie de l'entreprises et au pluralisme de la presse, ainsi qu'aux règles d'éthique et de déontologie de la profession de journaliste, le Conseil National de la Presse peut prononcer des sanctions disciplinaires et sur l'entreprise de presse et sur le journaliste.

Gendarme ? Epée de Damoclès suspendue sur la tête des entreprises de presse et des journalistes ? Nous pensons que le CNP n'est rien de tout cela... son ambition : rendre la presse plus professionnelle, plus responsable, respectueuse du code de déontologie dont elle s'est elle-même dotée.

Voilà ce qu'est le Conseil National de la Presse dans cette ère nouvelle caractérisée par la conquête de nouveaux espaces de liberté depuis le retour au multipartisme en 1990.

La libre expression de courants de pensées et d'opinions, l'un des droits les plus précieux de l'homme, véritable avancée démocratique saluée par tous a vu surgir, malheureusement, la problématique des effets collatéraux du balbutiement, à savoir, une presse qui évolue dans l'informel, une législation du travail qui n'est pas respectée, des amoureux de la  plume venus au métier de journaliste, peu formés, victimes idéales des promoteurs, etc.

Cet environnement défavorable à l'émergence d'une presse professionnelle est combattu par le nouveau dispositif qui s'appuie sur plusieurs réformes.

Conscient de la difficulté de s'y conformer dès promulgation, le législateur a accordé un délai de grâce pour l'application de certaines dispositions de la loi qui, semble  t-il, a prêté à interprétation.

L'article 103 indique en effet, que « A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les journaux ou écrits périodiques existants ont un délai de six mois pour s'y conformer. »

 







 
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